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aurelien
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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention…
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Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?
Désormais dans la très grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le tribunal, mais fait l’objet d’une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire. En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux s’entendent…
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Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel
Dans la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, les avocats rédigent conjointement une convention qui va régler les différents aspectsdu divorce. Il est indispensable que les époux soient d’ accord sur toutes les modalités du divorce sans exception pour divorcer par consentement mutuel. En effet dans cette forme de divorce ,…
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Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire. Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables? Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre…
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Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention
Certains sites proposent que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux. Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il…
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Divorce par consentement mutuel devant notaire Choix des avocats
La loi du 18 novembre 2016 impose désormais l’intervention de deux avocats pour un divorce par consentement mutuel. Chacun des époux doit donc être assisté de son conseil , cette mesure étant destinée à garantir que chacun des époux est bien conseillé et ne subit pas de pressions de l’autre partie au divorce et que…
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aurelien
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Divorce par consentement mutuel devant notaire
La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle ( loi 2016 15-47 du 18 novembre 2016) a entériné le divorce sans juge. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans saisir un juge. Chacune des parties devra être assistée d’un avocat. Le…