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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention…
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Cinq bonnes raisons de ne pas divorcer par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution. Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire. Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de…
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Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?
Désormais dans la très grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le tribunal, mais fait l’objet d’une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire. En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux s’entendent…
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Divorce par consentement mutuel, signature à distance
Certains époux s’interrogent sur la possibilité de signer une convention de divorce par consentement mutuel à distance, notamment lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou lorsque , tout en résidant tous les deux sur le territoire français, les époux ont des résidences éloignées géographiquement. Ce point a fait l’objet d’une précision dans le règlement…
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Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision
D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée . En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : » La convention comporte expressément, à peine de nullité :… 5° L’état liquidatif du régime…
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Le contenu de l’accord dans un divorce par consentement mutuel
Dans la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, les avocats rédigent conjointement une convention qui va régler les différents aspectsdu divorce. Il est indispensable que les époux soient d’ accord sur toutes les modalités du divorce sans exception pour divorcer par consentement mutuel. En effet dans cette forme de divorce ,…
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Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire. Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables? Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre…
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Divorce par consentement mutuel devant notaire Choix des avocats
La loi du 18 novembre 2016 impose désormais l’intervention de deux avocats pour un divorce par consentement mutuel. Chacun des époux doit donc être assisté de son conseil , cette mesure étant destinée à garantir que chacun des époux est bien conseillé et ne subit pas de pressions de l’autre partie au divorce et que…
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Divorce par consentement mutuel devant notaire
La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle ( loi 2016 15-47 du 18 novembre 2016) a entériné le divorce sans juge. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans saisir un juge. Chacune des parties devra être assistée d’un avocat. Le…