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Nouveau divorce judiciaire . les bonnes questions que doit se poser le demandeur
Dois je indiquer le fondement de ma demande? La réponse est à tiroirs: 1/ Ce n’est jamais obligatoire . Il est parfaitement possible de déposer une demande en divorce sans indiquer le fondement de sa demande. 2/ c’est parfois même interdit : On ne peut déposer une demande en divorce sur le fondement d’un divorce…
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Réforme du divorce : Les mesures provisoires
le régime des mesures provisoires est profondément modifié par la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021. Jusqu’ici la requête initiale en divorce ne comportait que des demandes de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée la procédure. Ce n’était qu’après l’ordonnance de non conciliation que les demandes définitives…
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Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Article 237 du Code civil : » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. « Article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte…
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Nouveau divorce accepté
Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 233 du Code civil, entrée en application le 1er janvier 2021 : » Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des…
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Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire
La réforme du divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le premier janvier 2021, après avoir été reportée en raison de la crise sanitaire. Jusqu’à présent, la procédure de divorce s’articulait en deux phases bien distinctes . Dans un premier temps l’époux demandeur déposait une requête en divorce non motivée dans laquelle il se bornait…