-
·
Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Article 237 du Code civil : » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. « Article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte…
-
·
Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire
La réforme du divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le premier janvier 2021, après avoir été reportée en raison de la crise sanitaire. Jusqu’à présent, la procédure de divorce s’articulait en deux phases bien distinctes . Dans un premier temps l’époux demandeur déposait une requête en divorce non motivée dans laquelle il se bornait…