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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention…
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Divorce international et divorce par consentement mutuel
On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017. D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, en cas de demande d’audition d’enfant. L’article 229-1 du Code civil …
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Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?
Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points. La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout? La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme…
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Abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez un notaire ( article 229-1 du code civil). Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure…
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Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?
Désormais dans la très grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le tribunal, mais fait l’objet d’une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire. En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux s’entendent…
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TGI NANTERRE : Les délais s’allongent
En matière familiale et notamment en matière de divorce , les délais s’allongent au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il faut désormais compter entre 5 et 6 mois pour être convoqué suite au dépôt d’une requête en divorce, alors que le délai était auparavant d’environ 3 mois. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel…
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Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?
Dès lors que les époux prévoient le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux, il est indispensable d’annexer à la convention de divorce la déclaration sur l’honneur des revenus et du patrimoine. Aux termes de l’article 272 du Code civil : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le…
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Le notaire peut il refuser de déposer une convention de divorce par consentement mutuel?
Le notaire peut en effet refuser de procéder au dépôt d’une convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses minutes si certaines conditions ne sont pas remplies. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également…
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Divorce par consentement mutuel: Réforme en vue?
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 juin dernier afin d’apporter quelques modifications au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Cette proposition propose de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce et conférant un caractère irrévocable au divorce une fois enregistré,…
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Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision
D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée . En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : » La convention comporte expressément, à peine de nullité :… 5° L’état liquidatif du régime…