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Condamnation pénale non présentation d’enfant
Dans un arrêt du 15 mars 2023, La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé une condamnation pénale de six mois de prison avec sursis + amende pour non -présentation d’enfant. En l’espèce les non-présentation se sont multipliés dans cette affaire, la mère persistant à ne pas présenter les enfants pendant des mois…
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Droits de visite et d’hébergement : Le recours à la force publique
La loi du 23 mars 2019 a prévu un certain nombre de mesures pour tenter d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires prises en matière d’autorité parentale . Lorsque la personne qui doit présenter un enfant mineur refuse de le faire , il est possible de déposer plainte sur le fondement de l’article 227-5 du Code pénal…
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L’ enfant peut-il décider ne plus aller chez le parent chez lequel il ne réside pas?
On me demande parfois à partir de quel âge l’enfant peut décider de ne plus aller chez le parent chez lequel il ne réside pas. L’enfant ne peut de son son propre chef décider de ne plus aller chez l’un de ses parents que lorsqu’il est majeur puisqu’il n’y a plus de notion d ‘autorité…
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Droits de visite des grands-parents, non présentation des enfants
Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal : » Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette sanction est applicable en cas de non présentation d’enfants à leurs grands-parents…