Étiquette : moyen de preuve

  • Preuve illicite mais pas irrecevable

    Dans une décision rendue en matière sociale , La Cour de Cassation a considéré que le caractètre illicite d’un moyen de preuve n’entraînait pas systématiquement que la preuve soit rejetée des débats. Tout dépend s’il y a moyen de rapporter la preuve par d’autres procédés . En l’espèce , une vidéo surveillance installée dans une…