-
·
Réforme du divorce : Les mesures provisoires
le régime des mesures provisoires est profondément modifié par la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021. Jusqu’ici la requête initiale en divorce ne comportait que des demandes de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée la procédure. Ce n’était qu’après l’ordonnance de non conciliation que les demandes définitives…
-
·
Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire
La réforme du divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le premier janvier 2021, après avoir été reportée en raison de la crise sanitaire. Jusqu’à présent, la procédure de divorce s’articulait en deux phases bien distinctes . Dans un premier temps l’époux demandeur déposait une requête en divorce non motivée dans laquelle il se bornait…
-
·
Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint
Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.…
-
·
Bien préparer l’ordonnance de non conciliation
Suite au dépôt d’une requête en divorce , le greffe convoque les époux pour une première audience. Dans un premier temps le juge va adopter les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure. Cette audience est appelée tentative de conciliation car il appartient au juge de tenter de concilier…
-
·
Divorce : Modification des mesures provisoires en cours d’instance
Lors de l’audience dite de tentative de conciliation , » le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée » . L’article 255 du Code Civil énumère, de façon…
-
·
divorce: modification des mesures provisoires
A l’occasion d’un divorce hors consentement mutuel, le juge va prendre des mesures provisoires lors de l’audience de conciliation qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure » le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux , les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle…
-
·
Jouissance du domicile conjugal. restitution des clés
En matière de divorce , lorsque le juge accorde la jouissance du logement à l’un des époux à titre onéreux, c’est à dire moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation , cette indemnité sera due jusqu’à ce que le débiteur ait restitué les clés. il est important d’établir cette restitution qu’il est conseillé d’effectuer par voie d’huissier.…
-
·
Divorce : durée des mesures provisoires adoptées lors de l’ONC
Lors de l’audience de conciliation , le juge va fixer les mesures provisoires qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures seront en application jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Dans les trois mois qui suivent l’ordonnance de non conciliation , seul le demandeur peut poursuivre…