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aurelien
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Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision
D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée . En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : » La convention comporte expressément, à peine de nullité :… 5° L’état liquidatif du régime…
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aurelien
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Divorce par consentement mutuel: garder un bien immobilier en indivision
D’une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura…