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La réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal
La réforme du divorce judiciaire qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2020 est reportée au 1er septembre 2020. L’ensemble de la procédure est profondément modifiée avec la suppression de la phase de conciliation. Les époux devront désormais soumettre au juge l’ensemble de leurs demandes et ce dès le début de la procédure…
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Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté
La réforme du divorce doit entrer en application le 1er janvier 2020. Cette réforme qui modifie en profondeur le divorce judiciaire instaure de nouvelles dispositions concernant le divorce accepté. Aux dernières nouvelles ( 26 novembre 2019), l’entrée en vigueur de la réforme serait reportée au 1er septembre 2020. Le nouvel Article 233 code civil prévoit…
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Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
La réforme du divorce judiciaire qui doit entrer en application le 1er septembre 2020 supprime la phase initiale de la conciliation. Dans la loi actuelle la demande initiale en divorce ne comporte que l’énoncé des mesures provisoires dont l’époux demandeur sollicite l’application pendant la durée de la procédure. A partir du 1er septembre 2020, le…
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La réforme du divorce 2020
Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. Dans la loi qui rentrera donc en application en septembre prochain, la procédure de divorce est profondément modifiée et marquée par la suppression de…