Étiquette : loi applicable divorce international

  • Divorce d époux français expatriés

    Des époux français expatriés qui veulent divorce veulent en général divorcer selon la loi française. Les points suivants doivent être gardés à l’esprit : Il est toujours possible pour des français même résidant à l’étranger de saisir un tribunal français . En effet en application de l’article 15 du Code civil : « Un Français pourra…