Étiquette : logement familial

  • Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint

    Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.…

  • Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins

    La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…

  • Divorce: la solidarité des époux dans le paiement des loyers

    Aux termes de l’article 220 du Code Civil, les époux co-titulaires d’un bail d’un local servant à leur habitation sont tenus solidairement du loyer et des charges jusqu’à la transcription du divorce à l’état civil. Un époux ne peut échapper à cette obligation en quittant le domicile familial, même s’il a donné congé ( cassation…

  • Le divorce met fin à la cotitularité du bail

    La décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation N° 14-23726, publiée au bulletin précise les conséquences du divorce sur la cotitularité du bail signé par les époux.Les époux étaient tous les deux colocataires d’un logement. le droit au bail est attribué à l’épouse par le jugement de divorce. Postérieurement au divorce…

  • Divorce: Jouissance privative du logement familial, remise des clés

    En matière de divorce , lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à l’un des époux à titre onéreux, celui-ci est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés ( civ 1ère 15/01/14). Cette indemnité est due même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement et que le conjoint ne démontre pas qu’il n’y…

  • Impossibilité de droit d’user privativement du domicile familial

    L’octroi d’une indemnité d’occupation peut résulter de l’impossibilité de droit d’user privativement d’un bien indivis. C’est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009. Dans cette affaire, la jouissance du domicile familial avait été accordée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation en…

  • Séparation, taxe foncière et charges de copropriété

    Attention, si vous quittez un domicile dont vous êtes copropriétaire, vous restez tenu du paiement de la taxe foncière ( au prorata des droits de propriété ) jusqu’à la vente et ce même si votre conjoint ou concubin est seul resté dans les lieux. De même, vous restez tenu des charges de copropriété, sauf pour…