Étiquette : logement familial divorce

  • Peut on donner congé ou vendre le domicile familial pendant la procédure de divorce?

    Le logement de la famille est protégé pendant la procédure de divorce. Aux termes de l’article 215 du Code civil :  » Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas…

  • Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint

    Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.…

  • Bien préparer l’ordonnance de non conciliation

    Suite au dépôt d’une requête en divorce , le greffe convoque les époux pour une première  audience. Dans un premier temps le juge va adopter les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure. Cette audience est appelée tentative de conciliation car il appartient au juge de tenter de concilier…

  • Divorce: la solidarité des époux dans le paiement des loyers

    Aux termes de l’article 220 du Code Civil, les époux co-titulaires d’un bail d’un local servant à leur habitation sont tenus solidairement du loyer et des charges jusqu’à la transcription du divorce à l’état civil. Un époux ne peut échapper à cette obligation en quittant le domicile familial, même s’il a donné congé ( cassation…

  • Le divorce met fin à la cotitularité du bail

    La décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation N° 14-23726, publiée au bulletin précise les conséquences du divorce sur la cotitularité du bail signé par les époux.Les époux étaient tous les deux colocataires d’un logement. le droit au bail est attribué à l’épouse par le jugement de divorce. Postérieurement au divorce…

  • Divorce: Jouissance privative du logement familial, remise des clés

    En matière de divorce , lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à l’un des époux à titre onéreux, celui-ci est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés ( civ 1ère 15/01/14). Cette indemnité est due même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement et que le conjoint ne démontre pas qu’il n’y…

  • La jouissance du logement familial pendant la procédure de divorce

    Dans le cadre d’une procédure de divorce , le juge adopte lors de l’audience de tentative de conciliation, les mesures provisoires qui vont être appliquées pendant la durée de la procédure ( art 255 du Code Civil). A ce titre, le juge peut accorder à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier…