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Peut on donner congé ou vendre le domicile familial pendant la procédure de divorce?
Le logement de la famille est protégé pendant la procédure de divorce. Aux termes de l’article 215 du Code civil : » Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas…