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DVH article 371-4 Code civil et exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074 -1 du CPC : ” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à…
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Droits de visite des grands-parents : Quand l’enfant refuse d’aller voir ses grands-parents
Il arrive parfois que suite à une procédure judiciaire, des grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement accordé par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, les parents ne peuvent se soustraire au jugement rendu et sont tenus de présenter l’enfant , sauf à encourir une condamnation pénale pour non présentation d’enfant. L’article…
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Droit de visite des grands-parents pour un enfant placé
Lorsqu’un enfant a été placé par le juge de enfants , les grands-parents se trouvent parfois démunis pour voir leurs petits enfants . Parfois le jugement de placement prévoit un droit de visite des grand-parents , mais souvent le jugement ne prévoit rien à ce titre. Les grands-parents doivent en premier lieu contacter le service…
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Droits de visite de grands-parents ou de tiers , comment anticiper la demande en justice?
Lorsque des grands-parents ( ou un tiers ) envisagent de solliciter un droit de visite et d’hébergement , il est souhaitable d’anticiper la demande en justice . Il convient en premier lieu de rechercher une issue amiable dont il est nécessaire de conserver les preuves . Des demandes peuvent êtes faites par mail , par…
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Droit de visite et d’hébergement des grands- parents et crise sanitaire
Dans cette période de crise sanitaire, il n’est pas évident pour des grands-parents de solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants. Leur propre fragilité les amène à différer les contacts physiques avec les enfants et la période n’est donc pas appropriée pour solliciter en justice un droit de visite et d’hébergement. Toutefois…