Étiquette : liquidation régime matrimonial

  • Liquidation de régime matrimonial : expertise privée pour calculer une récompense

    Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1ère 19-23-614), les ex époux s’opposaient sur le partage de leur communauté. Le mari reprochait à la Cour d’Appel d’avoir fixé la valeur d’un bien immobilier sur la seule base de vente de maisons similaires dans le même secteur géographique . Le mari avait versé aux…

  • Divorce : récompense due par la communauté en raison de le vente de biens propres

    Dans un arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation (11/20212) rappelle qu’en application de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la…

  • Divorce : liquidation du régime matrimonial

    Le mariage entraîne la création d’un régime matrimonial : les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage devant notaire, le plus souvent pour adopter le régime de la séparation des biens. A défaut, ils adoptent , parfois sans le savoir, le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts (art 1401 du…

  • Encaissement de fonds propres, récompense due à la communauté

    Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que les fonds ont été versés, au cours du mariage, sur le compte bancaire ouvert au nom de cet époux. Encore faut il prouver que les fonds ont été utilisés par la communauté.…

  • Liquidation de communauté : dissimulation d’actifs bancaires

    Selon la Cour de Cassation ( civ 1ère 28 Septembre 2011) il incombe à l’époux qui soutient que la masse commune comporte d’autres actifs que ceux dont l’existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d’établir le bien fondé de ses prétentions. En l’espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait…

  • Divorce : Remboursement d’une prêt immobilier par un seul des deux époux

    Deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d’un bien 70-441 immobilier financé au moyen d’un prêt . A l’occasion de leur divorce, l’ordonnance de non conciliation indique , sans autre précision que le mari continuera à régler les mensualités du prêt . L’ONC met en outre à la charge du mari…

  • Le changement de régime matrimonial n’emporte pas renonciation implicite à se prévaloir du régime de communauté antérieur…

    Dans un arrêt du 14 janvier 2009 (N° pourvoi 07-17191), la première chambre de la Cour de Cassation exprime sans ambiguité que le changement de régime matrimonial n’emporte pas renonciation implicite de l’un ou l’autre des époux à se prévaloir du régime de communauté antérieur. En l’espèce, les époux s’étaient mariés en 1969 sous le…