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Liquidation de régime matrimonial : expertise privée pour calculer une récompense
Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1ère 19-23-614), les ex époux s’opposaient sur le partage de leur communauté. Le mari reprochait à la Cour d’Appel d’avoir fixé la valeur d’un bien immobilier sur la seule base de vente de maisons similaires dans le même secteur géographique . Le mari avait versé aux…
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Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis. La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer…
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Loi applicable au régime matrimonial
Certains époux ignorent souvent que la loi qui va régir leur régime matrimonial ne sera pas nécessairement la loi qui régira leur divorce. En droit interne français , les époux sont soumis à défaut de contrat au régime de la communauté légale. Les époux ont également la possibilité de conclure avant le mariage un contrat…
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Divorce, prestation compensatoire, prise en charge des emprunts
Dans une décision du 13 février 2019 ( Civile 1ère N° 18-12763) , la Cour de Cassation a sanctionné une Cour d’Appel qui avait limité le montant de la prestation compensatoire due par le mari au motif que celui-ci avait dû assumer, durant une période relativement longue, le remboursement des emprunts du couple. La Cour…
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Sortir d’une procédure de divorce très conflictuelle
Non seulement le divorce pour faute existe toujours mais certaine procédures se révèlent particulièrement conflictuelles. Même dans l’hypothèse où les époux ont signé un procès verbal d’acceptation du divorce ou ont accepté une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal , ils peuvent néanmoins se déchirer des années durant sur les mesures accessoires…
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Divorce: désignation d’un notaire pour liquider le régime matrimonial
Lorsqu’il prononce le divorce , le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015…