Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : lien conjugal

  • Les procédures de divorce

    Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d’une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire. La loi du 26 mai 2004 , entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la…

  • Divorce : demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (N°10_16359)la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé très clairement qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef…

  • Divorce : séparation de deux ans

    Je suis interrogée dans les termes suivants : Dans quelles circonstances le juge peut-il demander aux époux d’attendre deux ans avant de divorcer ? Aux termes des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la…