-
Partage des parts fiscales en cas de résidence alternée
Dans une espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2015 ( N° 14/23687) , le père demandait à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées aux enfants qui étaient en résidence alternée chez les deux parents, au motif qu’il assumait la charge principale des enfants. débouté en…
-
Prestation compensatoire : la disparité doit être créée par la rupture du mariage
Dans un arrêt du 24 septembre 2014 ( 1ère chambre civile N° 13-20695) publié au bulletin , la Cour de cassation énonce clairement que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs condition de vie respective est créée par la rupture du mariage.…
-
Dispositions testamentaires et réserve héréditaire
Dans son testament une mère instituait son fils unique légataire universel, à condition toutefois que le legs entre dans la communauté matrimoniale existante entre son fils et sa belle fille. Suite à son divorce , le fils conteste le projet d’état liquidatif de la communauté qui incluait à l’actif de la communauté les sommes qu’il…
-
Prestation compensatoire: Inégalité préexistante au mariage
Pour rejeter une demande de prestation compensatoire, la Cour d’appel de Lyon avait retenu que s’il existait une différence de revenus importante entre les conjoints, l’épouse ne pouvait se prévaloir d’un niveau d’études ni de diplômes équivalents à ceux de son époux, en sorte que l’inégalité existante entre les époux préexistait au mariage. L’arrêt de…
-
Déclaration sur l’honneur incomplète
En matière de divorce , dès lors qu’une prestation compensatoire est sollicitée, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur de leurs revenus et patrimoine. Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation, le mari avait omis de mentionner deux terrains qui lui appartenait en propre. La Cour de cassation rappelle que le…
-
Prestation compensatoire: Il n’y a pas lieu de tenir compte des sommes versées au titre du devoir de secours.
Dans deux arrêts en date du 11 septembre 2013 ( Civ 1ère N° 12-18569 et Civ 1ère 12-21195) la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas lieu de tenir comptes des sommes versées au titre du devoir de secours pour fixer la prestation compensatoire . Dans la première affaire , pour fixer le montant…
-
Révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation ( civ 1ère 11/09/2013 N° 12-20410), des époux avaient divorcé par consentement mutuel et prévu à titre de prestation compensatoire le versement d’une rente viagère en faveur de l’épouse. Quelques années après le divorce, l’ex-mari sollicite une révision judiciaire de la prestation compensatoire en invoquant…
-
Prestation compensatoire: Vocation successorale
Selon une jurisprudence maintenant fermement établie de la Cour de cassation , le juge n’a pas à tenir compte des vocations succesorales des époux pour apprécier les disparités que le divorce va entraîner dans les conditions de vie respectives des époux. Dans un arrêt non publié du 26 juin dernier ( 1ère chambre civile 12-17023)…
-
Prestation compensatoire: disparités préexistantes au mariage
Cass Civ 12 juin 2013 /12-12879 : Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, la Cour d’Appel avait retenu que s’il existait entre les conjoints une différence de revenus importante, l’épouse ne pouvait se prévaloir d’un niveau d’études ni de diplômes équivalents à ceux de son mari, en sorte que l’inégalité entre les…
-
Divorce : prestation compensatoire, disparités
Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 6 mars 2013 ( 1ère chambre civile N° 12-16023) la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire;la Cour avait considéré que la rupture du mariage n’entraînait pas de disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Pour arriver à cette…