-
Exercice de l’autorité parentale , intérêt supérieur de l’enfant
Aux termes de l’article 373-2-11 du Code civil : » Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions…
-
La résidence alternée pour éviter l’aliénation parentale
Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Cour d’appel de Versailles a mis en place la résidence alternée d’un enfant âgé de douze ans dans un contexte de conflit très aigu entre les parents. Les parents s’opposaient depuis des années dans de multiples procédures pour fixer la résidence de l’enfant. Le père avait fini…