Étiquette : jurisprudence prestation compensatoire

  • Prestation compensatoire record

    Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Rennes ( 6ème chambre 14/11/222 RG 21/05971) le mari a été condamné à une prestation compensatoire de 300 000 € . Les époux avaient respectivement 66 et 68 ans et cumulaient 46 ans de mariage. L’épouse justifiait de revenus à hauteur de 2055 € par mois…

  • Prestation compensatoire, paiement échelonné, paiement différé

    Dans deux arrêtes récents, la Cour de Cassation vient de rappeler deux principes concernant le paiement de la prestation compensatoire : 1/ En cas de paiement en capital fractionné sur plusieurs années, le juge doit préciser non seulement la durée de l’échelonnement mais également le montant des échéances qui ne peut être indeterminé ( cass…

  • Prestation compensatoire et prévision de retraite

    Dans un arrêt du 5 janvier 2023 ( N° 21 14 632) , la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le juge doit analyser, même sommairement les pièces versées concernant les perspectives de retraite . En effet aux termes de l’article 271 du Code civil , la prestation compensatoire est fixée…

  • Prestation compensatoire et devoir de secours

    Dans un arrêt du 12 octobre 2022 ( 20-20-235) , la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la pension versée au titre du devoir de secours ne doit pas être prise en considération pour apprécier la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin…

  • Exemples chiffrés de prestation compensatoire

    Voici quelques exemples chiffrés de prestation compensatoire dans des affaires récentes: CA Versailles 20/01/2022 RG 20/03882 : 13 ans de mariage dont 7 ans de vie commune Madame 45 ans auto entrepreneuse , ses revenus sont passés de 3000 € à 520 € en quelques années sans explications convaincantes . Monsieur 48 ans décorateur ,…

  • Prestation compensatoire record

    Dans un arrêt du 10 juin 2021 ( Pôle 3 chambre 4 RG 18/08589) , la Cour d’Appel de Paris a attribué à une épouse une prestation compensatoire de 400 000 € dont 150 000 € en capital. Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans , dont 22 ans de vie commune…

  • La prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif

      Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1 20/12836) la Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif. L’arrêt d’appel prévoyait que la prestation compensatoire devait être versée à compter de la signification de l’arrêt d’appel, alors que la prestation compensatoire n’est due qu’à…

  • Prestation compensatoire, disparités antérieures au mariage

    Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que pour refuser une prestation compensatoire, les juridictions du doivent se fonder sur les disparités compte tenu de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En l’espèce la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa…

  • Prestation compensatoire, le débiteur doit évoquer ses charges

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 17 octobre 2019 ( 1ère chambre civile N° 18-22554) , le mari avait été condamné en appel au versement d’une prestation compensatoire. Il se pourvoie en cassation reprochant à l’arrêt de n’avoir pas déduit de ses ressources la contribution à l’entretien et à l’éducation des…

  • Prestation compensatoire et indemnité d’occupation

    Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Cass Civ 1ère 17 octobre 2019 N° 18_19261) la Cour d’Appel avait retenu que la prestation compensatoire devait être appréciée en tenant compte du fait que les époux disposeraient d’un patrimoine équivalent à l’issue du divorce; en effet les époux étaient mariés sous le…