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Divorce pour faute , le juge doit répondre aux griefs évoqués par les deux époux
Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari à la demande de l’épouse. Or le mari avait également formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute à l’encontre de son épouse en invoquant des griefs de violences, injures, menaces … La Cour…
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Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis. La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer…
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Divorce , Prestation compensatoire, l’équité ne peut être relevée d’office
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, la Cour d’Appel avait retenu que, s’il existait au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l’importance des dettes supportées par le mari , l’absence de démarches de l’épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une…
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prestation compensatoire : Fractionnement du capital
En application de l’article 275 du Code civil , lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le versement de ce capital peut être fractionné dans la limite de huit ans : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de…
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Divorce : Une infidélité n’excuse pas l’autre…
Le manquement au devoir de fidélité entre époux continue à justifier un certain nombre de demandes en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à…
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Prestation compensatoire et patrimoine commun
Le montant du patrimoine commun à partager est indifférent pour apprécier le droit à une prestation compensatoire. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2017. Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans et avaient constitué un patrimoine…
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Prestation compensatoire : Les ressources et charges à prendre en compte
Dans quelques arrêts récents, la Cour de cassation vient de rappeler les ressources et charges qui doivent être prises en compte pour apprécier les disparités que la rupture du mariage peut entraîne dans les conditions de vie respectives des époux et peuvent donc ouvrir droit à prestation compensatoire dans les conditions de l’article 270 du…
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Divorce : preuve par sms
En matière de divorce , la preuve est libre . En effet aux termes de l’article 259 du Code civil : » Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus…
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Divorce: Attention aux dissimulations de revenus
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 octobre dernier( Civ 1ère 7/10/15 N° 13-28218) un plaignant a fait l’amère expérience du retour de bâton lié aux dissimulations de revenus qu’il avait précédemment effectuées. Le divorce avait été prononcé par consentement mutuel.La convention prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère…