-
·
Prestation compensatoire et équité
Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66186 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation confiime l’arrêt d’appel qui avait refusé d’allouer à l’épouse une prestation compensatoire : La Cour relève que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père puisque la mère ne versait…