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Contraindre le conjoint quitter le domicile familial
D’une manière générale , on ne peut contraindre le conjoint à quitter le domicile familial en l’absence de décision judiciaire , même si le logement appartient en propre au conjoint qui souhaite le départ de l’autre ou si le bail est à son nom. Le logement familial est en effet protégé. Article 215-3 code civil…
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Un époux peut il interdire à l’autre l’accès au domicile familial?
Tant que le juge aux affaires familiales n’a pas attribué la jouissance du domicile familial à l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce , un époux ne peut en interdire l’accès à son conjoint , même s’il est seul propriétaire du logement ou même si le bail est à son seul nom…
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Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint
Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.…
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L’attribution de la jouissance du logement familial aux partenaires pacsés et concubins
Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire d’un pacte civil de solidarité en présence d’enfants. Consulter l’article : Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins Il…
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Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins
La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…
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Bien préparer l’ordonnance de non conciliation
Suite au dépôt d’une requête en divorce , le greffe convoque les époux pour une première audience. Dans un premier temps le juge va adopter les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure. Cette audience est appelée tentative de conciliation car il appartient au juge de tenter de concilier…
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Divorce: Jouissance privative du logement familial, remise des clés
En matière de divorce , lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à l’un des époux à titre onéreux, celui-ci est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés ( civ 1ère 15/01/14). Cette indemnité est due même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement et que le conjoint ne démontre pas qu’il n’y…