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Jouissance du domicile conjugal. restitution des clés
En matière de divorce , lorsque le juge accorde la jouissance du logement à l’un des époux à titre onéreux, c’est à dire moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation , cette indemnité sera due jusqu’à ce que le débiteur ait restitué les clés. il est important d’établir cette restitution qu’il est conseillé d’effectuer par voie d’huissier.…
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La jouissance du logement familial pendant la procédure de divorce
Dans le cadre d’une procédure de divorce , le juge adopte lors de l’audience de tentative de conciliation, les mesures provisoires qui vont être appliquées pendant la durée de la procédure ( art 255 du Code Civil). A ce titre, le juge peut accorder à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier…