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Contraindre le conjoint quitter le domicile familial
D’une manière générale , on ne peut contraindre le conjoint à quitter le domicile familial en l’absence de décision judiciaire , même si le logement appartient en propre au conjoint qui souhaite le départ de l’autre ou si le bail est à son nom. Le logement familial est en effet protégé. Article 215-3 code civil…
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Un époux peut il interdire à l’autre l’accès au domicile familial?
Tant que le juge aux affaires familiales n’a pas attribué la jouissance du domicile familial à l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce , un époux ne peut en interdire l’accès à son conjoint , même s’il est seul propriétaire du logement ou même si le bail est à son seul nom…
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L’attribution de la jouissance du logement familial aux partenaires pacsés et concubins
Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire d’un pacte civil de solidarité en présence d’enfants. Consulter l’article : Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins Il…
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Peut-on quitter le domicile familial quand on est pacsé?
Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS implique donc une communauté de…