Étiquette : intermédiation financière

  • Divorce par consentement mutuel et intermédiation financière

    Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation financière est automatiquement mise en place concernant le recouvrement des pensions alimentaires. J’en ai parlé dans cet article : https://www.ferranteavocat.com/intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires/ En cas de divorce par consentement mutuel , le époux ne souhaitent pas en général mettre en place cette intermédiation financière. Or l ‘article 1145 du Code de procédure…

  • Intermédiation financière des pensions alimentaires

    Un nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires été mis en place le 1er janvier 2021. Le principe est le suivant : le parent débiteur de la pension verse mensuellement celle-ci à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ( ARIPA) qui se charge de reverser ensuite la pension au parent créancier . Ceci…