Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : indivision

  • aurelien

    ·

    Bien indivis , indemnité d’occupation

    Selon une jurisprudence constante , lorsqu’un bien indivis est occupé par un seul des indivisaires , il peut y avoir lieu à indemnité d’occupation en faveur de l’indivision . Il faut toutefois que l’indivisaire ait la jouissance privative du bien. L’occupation d’un bien indivis par un concubin suppose d’être exclusive  pour que ce dernier ait…

  • aurelien

    ·

    Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision

    D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée . En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil :  » La convention comporte expressément, à peine de nullité :… 5° L’état liquidatif du régime…

  • aurelien

    ·

    Divorce par consentement mutuel: garder un bien immobilier en indivision

    D’une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura…

  • aurelien

    ·

    Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : il convient d’établir la jouissance privative…

    Lorsque l’un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu’il peut être redevable d’une indemnité d’occupation. Encore faut-il que l’occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs : Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le…

  • aurelien

    ·

    Divorce par consentement mutuel, maintien dans l’indivision : Acte notarié ou non ?

    Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal, bien indivis acquis pendant leur mariage, sans faire dresser devant notaire un état liquidatif. Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête…