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Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris les intérêts patrimoniaux nés de la rupture du concubinage. L’action en partage va donc concerner toutes les demandes pécunaires, y compris les demandes d’indemnité d’occupation lorsque l’un des…
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Bien indivis , indemnité d’occupation
Selon une jurisprudence constante , lorsqu’un bien indivis est occupé par un seul des indivisaires , il peut y avoir lieu à indemnité d’occupation en faveur de l’indivision . Il faut toutefois que l’indivisaire ait la jouissance privative du bien. L’occupation d’un bien indivis par un concubin suppose d’être exclusive pour que ce dernier ait…
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L’occupation du domicile conjugal en exécution du devoir de contribuer à l’éducation des enfants
Dans un arrêt du 11 juillet 2019 ( Civ 1ère N° 18-20831) la Cour de Cassation a rappelé que l’occupation du domicile familial pour un enfant commun peut constituer une modalité d’exécution du devoir de contribuer à l’éducation des enfants, ce qui exclue ou limite l’indemnité d’occupation. Le juge doit rechercher si l’occupation du logement…
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Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis. La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer…
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divorce: indemnité d’occupation
En cas de divorce, lorsque la jouissance d’un bien commun ou indivis est attribué à un époux,celui -ci peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’autre époux propriétaire. Attention toutefois, l’indemnité d’occupation ne sera due que si l’époux bénéficiaire de la jouissance a la jouissance exclusive du bien. L’autre époux doit donc restituer les clés.…
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Divorce: Jouissance privative du logement familial, remise des clés
En matière de divorce , lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à l’un des époux à titre onéreux, celui-ci est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés ( civ 1ère 15/01/14). Cette indemnité est due même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement et que le conjoint ne démontre pas qu’il n’y…
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Jouissance du domicile conjugal. restitution des clés
En matière de divorce , lorsque le juge accorde la jouissance du logement à l’un des époux à titre onéreux, c’est à dire moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation , cette indemnité sera due jusqu’à ce que le débiteur ait restitué les clés. il est important d’établir cette restitution qu’il est conseillé d’effectuer par voie d’huissier.…
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Impossibilité de droit d’user privativement du domicile familial
L’octroi d’une indemnité d’occupation peut résulter de l’impossibilité de droit d’user privativement d’un bien indivis. C’est ce que vient de décider la première chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt 07-19465 du 8 juillet 2009. Dans cette affaire, la jouissance du domicile familial avait été accordée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation en…
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Indemnité d’occupation : restitution des clefs
Le mari faisait grief à la Cour d’Appel d’avoir dit qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision à compter du 1er janvier 1999 et jusu’au partage définitif, alors qu’il avait quitté les lieux en 2001 et que le bien était occupé par un tiers depuis mai 2001. Mais Monsieur ne justifiait pas avoir restitué…
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : il convient d’établir la jouissance privative…
Lorsque l’un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu’il peut être redevable d’une indemnité d’occupation. Encore faut-il que l’occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs : Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le…