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Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant
Aux termes de l’article 388-1 du Code civil » dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition…
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Droit de visite des grands parents : le cas particulier du décès d’un des parents
Le problème des droits de visite des grands-parents revêt un aspect particulier en cas de décès de l’un des parents. En effet dans ce cas, les grands parents jouent un rôle essentiel puisque l’enfant ne pourra accéder à l’héritage culturel et humain du parent décédé que par la famille de ce dernier. Or parfois les…
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La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents
La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents prévu par l’article 371-4 du Code civil ne peut être comparée à celle en vigueur à celle qui s’applique aux parents séparés. En matière de séparation parentale, le parent » non gardien » bénéficie souvent d’un droit de visite et d’hébergement une fin de…
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Des grands-parents critiques envers leur enfant peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petits enfants
Un conflit aigu entre parents et grands-parents est souvent invoqué pour faire obstacle à un droit de visite et d’hébergement des grands parents. Dans un arrêt récent en date du 12 octobre 2017, la Cour de Cassation vient néanmoins d’accorder un droit de visite à une grand-mère qui avait une attitude très critique avec sa…
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un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents
Dans une affaire récente (janvier 2018), le TGI de BOBIGNY a débouté des grands parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement sur leur petit enfant. le jugement est intéressant en ce qu’il fait finement la distinction entre une simple mésentente familiale et un conflit familial risquant de placer l’enfant dans un conflit…
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Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant
Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit. Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal » le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement…
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droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé
Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l’action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Il s’agit d’une procédure « au fond » avec représentation d’avocat obligatoire. Les délais sont relativement longs puisque la procédure dure en général au moins un…
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Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents
Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les…
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Le juge peut refuser un droit de visite aux grands parents s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses ascendants. L’article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire…
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Droit de visite et d’hébergement des grands parents : jurisprudence
Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Limoges le 10 janvier 2012 ( RG 10/01155), la grand mère paternelle sollicitait un droit de visite pour son petit enfant dont le père était décédé. la mère s’opposait à la demande de la grand mère notamment au motif que le père de l’enfant avait cherché…