Étiquette : formalités divorce

  • Quand effectuer la transcription du divorce

    La transcription du divorce s’effectue lorsque le divorce est devenu définitif. En cas de divorce par consentement mutuel , la transcription s’effectue après réception de l’acte de dépôt de la convention chez le notaire. La transcription du divorce en marge des actes d’état civil est une formalité simple mais indispensable pour clore la procédure. C’est…