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Déclaration de revenus
Jusqu’à présent, les contribuables qui percevaient des revenus mobiliers (intérêts d’un plan d’épargne logement de plus de douze ans, dividendes d’actions, coupons d’obligations, etc.) devaient reporter eux-mêmes, dans les cases ad hoc de leur déclaration de revenus, les sommes figurant sur les formulaires transmis par les établissements financiers. Cette année, ces établissements financiers ont transmis…
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La charge fiscale des enfants mineurs
Aux termes de l’article 194 du Code général des impôts, lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun d’eux est considéré comme célibataire, ayant à sa charge les enfants dont il assume l’entretien et l’éducation à titre principal. La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d’un critère unique qui est celui de…
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Décharge de solidarité fiscale pendant la procédure de divorce
Les époux sont solidairement tenus au cours de la vie commune au paiement de l’impôt sur le revenu , la taxe d’habitation et le 70-453 cas échéant l’impôt de solidarité sur la fortune . toutefois , on 70-453 peut depuis le 1er janvier 2008 demander une décharge de solidarité en cas de disproportion marquée entre…
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Fiscalité : du nouveau pour les successions et les donations
Le gouvernement va proposer la semaine prochaine un nouveau dispositif permettant d’améliorer la sécurité juridique des successions et donations : Dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale, le contribuable pourra volontairement demander un contôle fiscal ( procédure de res-crit-contrôle). Si l’administration n’effectue pas contrôle dans le délai d’un an ou ne répond pas…