-
Les fautes en matière de divorce
Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont…
-
Divorce aux torts partagés
Le divorce aux torts partagés suppose l’existence de fautes réciproques des époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arr^)et du 26 septembre 2012. En l’espèce, la Cour d’Appel avait rejeté la demande en divorce pour faute de l’un des époux considérant que les griefs ne pouvaient être retenus, mais…
-
Divorce pour faute : Pas de week-end en amoureux pour des époux séparés de fait
Des époux s’étaient séparés de fait en 2005 en signant un document organisant la vie séparée. L’année suivante le mari part pour le week-end de la Saint Valentin en compagnie d’une autre femme. Le divorce est finalement prononcé à ses torts exclusifs. La Cour de Cassation a en effet considéré que les époux étant encore…
-
Divorce pour faute : griefs, jurisprudences de la Cour de Cassation
Dans un arrêt en date du 23 février 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation (N° 09 72079), a considéré que le fait de rendre le domicile familial inhabitable, en l’occurence par la prolifération d’animaux, constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant le maintien de la…
-
Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce
Le comportement d’un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l’appui d’une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l’ordonnance de non conciliation . Dans une espèce soumise à la Cour…
-
Demande reconventionnelle en divorce pour faute
Lorsque l’un des époux forme une demande principale en divorce pour faute , le conjoint peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce pour faute à l’encontre de son conjoint. Encore faut-il que cette demande reconventionnelle soit justifiée, tout comme la demande principale; Si le juge estime que les deux demande ont fondées, il…
-
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure. En l’espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure. La Cour d’Appel l’avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l’ONC ne sauraient constituer…
-
L’attribution du logement familial en cas de violences
L’article 220-1 al 3 du Code Civil permet au juge aux affaires familiales d’organiser pour une durée limitée ( 4 mois ) les modalités de la séparation des époux, de l’attribution du logement familial et de la résidence des enfants lorsque des violences ont été commises sur par l’un des époux sur les enfants ou…