Étiquette : estimation prestation compensatoire

  • Exemples chiffrés de prestation compensatoire

    Ci après quelques exemples de prestation compensatoire  d’environ 100 000 € dans des arrêts récents de Cours d’appel : CA PARIS 29 mars 2018 Durée du mariage : 15 ans dont 10 ans de vie commune 2 enfants majeurs Madame, âgée de 51 ans , a connu des difficultés de santé, a travaillé à temps…

  • Prestation compensatoire: Ne pas justifier de ses revenus peut coûter cher

    Dans une affaire récente soumise à la Cour d’appel de Paris ( 28 février 2019), le mari qui était gérant non salarié n’avait pas produit d’avis d’imposition récent  ni de bilan . récent. Il prétendait que ses revenus étaient  de 4600 € par mois environ ; l’épouse quant à elle estimait les revenus de son…