Étiquette : droit de la famille enfants

  • Le rattachement fiscal des enfants en cas de séparation en cas de résidence principale chez l’un des parents

    Dans les cas de séparation ou de divorce , le plus souvent l’enfant (ou les enfants) va résider chez l’un de ses deux parents, l’autre parent exerçant un droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas, sur le plan fiscal , l’enfant est considéré jusqu’à preuve contraire, comme étant à la charge du parent chez…

  • fiche pratique: modification de la pension alimentaire

    Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent , ainsi que des besoins de l’enfant. Selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation…

  • interdiction de sortie du territoire (enfants mineurs)

    Une ONC, un jugement de divorce ou un jugement statuant sur la résidence d’enfants mineurs, peuvent être assortis d’une interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’accord des deux parents. Jusqu’à cette année l’inscription de cette interdiction était effectuée auprès des services de la Préfecture de police. Depuis cette année les préfectures ne…

  • Divorce et enfants

    Aux termes de l’article 286 du Code Civil , les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions de la loi N° 2002-305 du 4 mars 2002 qui érige en principe la coparentalité et consacre un chapitre entier du Code Civil à l’autorité parentale. Quelque soit la forme du divorce, celui-ci ne…

  • Liste des pièces à fournir pour la fixation d’une pension alimentaire

    1/ Justificatifs de revenus : dernier avis d’imposition et déclaration de revenus bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC le dernier avis de notification de droits à la CAF 2/ Justificatifs…