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Droits de visite des grands-parents en cas de décès d’un parent
J’ai déjà abordé le cas délicat du droit de visite des grands-parents lorsque leur fille ou leur fils est décédé. https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/ Dans ce cas particulier et douloureux, arrive souvent un moment où les relations deviennent difficiles entre le parent de l’enfant et les grands-parents qui ont perdu leur propre enfant. Les grands parents se sont…
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Droits de visite des grands-parents et sentiments exprimés par l’enfant
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( 1ère chambre civile 15 février 2023 N° 21-18498, un doit de visite et un droit de correspondance avait été accordé aux grands parents . L’enfant , âgé de 13 ans avait été entendu et avait indiqué lors de son audition qu’ il ne souhaitait…
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Droit de l’enfant de consulter un avocat
Aux termes de l’article 388_1 du Code civil, Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit…
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Droit de visite des Grands-parents et tentative d’emprise
Dans un arrêt du 2 mars 2022 , la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents. L’affaire était délicate dans la mesure où la mère de l’enfant était décédée, les grands-parents maternels ayant ensuite assigné le père pour se voir accorder un droit…
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L’état a l’obligation de mettre en oeuvre un droit de visite de grand-parent
Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller à ce qu’un droit de visite de grand-parent qui a été judiciairement prononcé puisse effectivement être mis en oeuvre. Dans une décision du 14 janvier 2021 , la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé ce principe à l’occasion d’un litige en Italie ( CEDH N°…
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droit de visite des grands-parents dans un lieu médiatisé
Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. Ceci peut notamment intervenir lorsque les liens ont été rompus pendant une longue période entre les petits-enfants et les grands-parents. Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien . Ces visites médiatisées sont…
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Litiges droit de visite des grands-parents, des racines souvent profondes
Lorsque des parents s’opposent à ce que les grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs enfants, les racines de la discorde sont souvent profondes. Deux cas de figure se retrouvent très fréquemment : un contentieux ancien parents- enfant. un contentieux avec le gendre ou la belle fille. Il est finalement assez rare…
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Article 371-4 Code civil Droit de visite accordé à un tiers
arrêt du 6 février 2020 Cass civ 1ère N°19-24474: Mme X avait donné naissance à un enfant reconnu par Monsieur Y après sa naissance. Monsieur Z, ancien compagnon de la mère, a assigné Mme X… et Mr Y .. en référé d’heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement…
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Droit de visite et d’hébergement , le juge doit statuer à défaut d’accord des parents
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : » Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être…