Étiquette : enfant naturel

  • interdiction de sortie du territoire (enfants mineurs)

    Une ONC, un jugement de divorce ou un jugement statuant sur la résidence d’enfants mineurs, peuvent être assortis d’une interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’accord des deux parents. Jusqu’à cette année l’inscription de cette interdiction était effectuée auprès des services de la Préfecture de police. Depuis cette année les préfectures ne…

  • Lorsque les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent non gardien

    Le problème est hélas fréquent. Parfois, les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent qu’ils ne voient qu’à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. L’autre parent n’est pas nécessairement à l’origine de ce blocage qui peut avoir des origines diverses. Pour le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, la solution…

  • Pacs : Dissolution et enfants

    Le PACS se dissout : par la mort de l’un des partenaires par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. par décision conjointe des partenaires par décision unilatérale de l’un d’eux. ( articles 515-1 et suivants du Code Civil) Lorsqu’il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.…

  • Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant…

    Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant à la fin des vacances , l’autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante . Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l’enfant aient été réglés ou non dans le cadre d’une décision judiciaire . Suite à un divorce , la…