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La cessation de la cohabitation entre époux fait présumer la cessation de leur collaboration
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation N° 07-21-837 non publié au bulletin. La Cour de Cassation 1ère chambre civile , a rendu l’arrêt suivant : …sur le troisième moyen, vu l’article 262-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, Attendu que pour…