Étiquette : durée de séparation divorce

  • Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal

    le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Article 237 du Code civil :  » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. «  Article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte…