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Droits de visite des grands-parents en cas de décès d’un parent
J’ai déjà abordé le cas délicat du droit de visite des grands-parents lorsque leur fille ou leur fils est décédé. https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/ Dans ce cas particulier et douloureux, arrive souvent un moment où les relations deviennent difficiles entre le parent de l’enfant et les grands-parents qui ont perdu leur propre enfant. Les grands parents se sont…
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Droits de visite des grands-parents et sentiments exprimés par l’enfant
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( 1ère chambre civile 15 février 2023 N° 21-18498, un doit de visite et un droit de correspondance avait été accordé aux grands parents . L’enfant , âgé de 13 ans avait été entendu et avait indiqué lors de son audition qu’ il ne souhaitait…
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Droit de visite des grands-parents pour un enfant placé
Lorsqu’un enfant a été placé par le juge de enfants , les grands-parents se trouvent parfois démunis pour voir leurs petits enfants . Parfois le jugement de placement prévoit un droit de visite des grand-parents , mais souvent le jugement ne prévoit rien à ce titre. Les grands-parents doivent en premier lieu contacter le service…
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Droit de visite des grands-parents Exécution provisoire
Depuis la réforme entrée en application le 1er janvier 2021 l’exécution provisoire est devenue automatique dans bien des domaines. En effet l’article 514-1 du Code civil prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. On peut se…
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Refus droit de visite grands-parents, attitude procédurière
En application de l’article 371-4 du Code civil : » L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit… » L’attitude procédurière des grands-parents à l’égard des parents peut faire obstacle à l’exercice de ce droit comme en atteste un arrêt de…
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Droits de visite et d’hébergement des grands parents :5 règles de base pour les grands-parents
Les grands -parents quand on leur refuse le droit de voir leurs petits enfants pensent souvent avoir un « droit » de voir leurs petits enfants . Les dispositions de l’article 371-4 du Code civil méritent d’être rappelées : “L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire…
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Droits de visite et d’hébergement des grands parents : 5 règles de base pour les parents
Lorsque des parents refusent que les grands parents voient leurs enfants , leur décision est souvent motivée par la crainte de voir se reproduire d’anciens comportements. Il arrive aussi que le parent nouvellement arrivé dans la famille ne s’y soit pas senti bien accueilli , voire se sente rejeté et craint que ses beaux parents…
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L’état a l’obligation de mettre en oeuvre un droit de visite de grand-parent
Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller à ce qu’un droit de visite de grand-parent qui a été judiciairement prononcé puisse effectivement être mis en oeuvre. Dans une décision du 14 janvier 2021 , la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé ce principe à l’occasion d’un litige en Italie ( CEDH N°…
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Droits de visite des grands-parents, non présentation des enfants
Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal : » Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette sanction est applicable en cas de non présentation d’enfants à leurs grands-parents…
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droit de visite des grands-parents dans un lieu médiatisé
Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. Ceci peut notamment intervenir lorsque les liens ont été rompus pendant une longue période entre les petits-enfants et les grands-parents. Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien . Ces visites médiatisées sont…