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Droit de visite et d’hébergement , le juge doit statuer à défaut d’accord des parents
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : » Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être…
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Mon enfant mineur ne veut pas aller chez son père ( sa mère). Dois-je l’y contraindre?
Suite à une séparation ou un divorce, la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de l’un des parents. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant ne veut plus aller chez le parent non gardien. Doit-on le contraindre? Si aucune décision de justice n’a été rendue, la non présentation d’enfant ne peut…