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Quand demander que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre?
Le juge a la possibilité de fixer les droits de visite concernant un enfant dans un espace rencontre . Ceci peut concerner tout aussi bien les droits de visite du parent chez lequel l ‘enfant ne réside pas que les droits de visite des grands -parents. Cette demande est en général sollicitée dans deux cas…
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L’ enfant peut-il décider ne plus aller chez le parent chez lequel il ne réside pas?
On me demande parfois à partir de quel âge l’enfant peut décider de ne plus aller chez le parent chez lequel il ne réside pas. L’enfant ne peut de son son propre chef décider de ne plus aller chez l’un de ses parents que lorsqu’il est majeur puisqu’il n’y a plus de notion d ‘autorité…
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Peut on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, même si ce droit de visite et d’hébergement a été fixé par jugement. En revanche , il est possible de demander au juge de tirer les conséquences du fait que…
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Droit de visite et d’hébergement fixé amiablement
Dans une espèce soumise à la Cour de cassation le 4 mars 2020 ( chambre civile 1ère N° 19-12080) la Cour d’appel avait considéré que le parent non gardien des enfants exercerait un droit d’accueil sur les enfants mineurs dont la fréquence et la durée seraient déterminées à l’amiable entre les parties. La Cour d’appel…
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Article 371-4 Code civil Droit de visite accordé à un tiers
arrêt du 6 février 2020 Cass civ 1ère N°19-24474: Mme X avait donné naissance à un enfant reconnu par Monsieur Y après sa naissance. Monsieur Z, ancien compagnon de la mère, a assigné Mme X… et Mr Y .. en référé d’heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement…
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Droit de visite et d’hébergement , le juge doit statuer à défaut d’accord des parents
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : » Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être…
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Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?
Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant…
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Droit de visite et d’hébergement des grands parents : Quand peut-il être refusé ?
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses ascendants. L’article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle…
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1 enfant sur 4 ne vit pas avec ses deux parents
Dans les médias hier, suite au dépôt du rapport de la défenseure des enfants : 1 enfant sur 4 ne vit pas avec ses deux parents. Suite à une séparation , 70-451 85% des enfants vivent avec leur mère . Parmi ces 85% , seuls 1/4 voient leur père au moins une fois par semaine. On ne…
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Droits de visite et d’hébergement, procédure d’urgence
Cas pratique : L’épouse a déposé une requête en divorce. L’audience de tentative de conciliation est fixée à la rentrée. Elle quitte le domicile familial début juillet avec l’enfant et disparaît, après avoir déposé plainte à l’encontre du père pour violences. En théorie, le père peut introduire une action en référé pour obtenir des mesures d’urgences.…