Étiquette : dommages et intérêts divorce

  • L’adultère dans le divorce

    Selon l’article 212 du Code civil, «  les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Le devoir de fidélité entre époux fait donc partie des des devoirs du mariage. Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l’article 242 du Code civil. L ‘adultère peut donc toujours justifier une…