Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : divorce

  • Divorce , Prestation compensatoire, l’équité ne peut être relevée d’office

    Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, la Cour d’Appel avait retenu que, s’il existait au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l’importance des dettes supportées par le mari , l’absence de démarches de l’épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une…

  • Délai entre l’assignation et le divorce

    Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction. D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois. Par…

  • TGI NANTERRE : Les délais s’allongent

    En matière familiale et notamment en matière de divorce , les délais s’allongent au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il faut désormais  compter entre 5 et 6 mois pour être convoqué suite au dépôt d’une requête en divorce, alors que le délai était auparavant d’environ 3 mois. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel…

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    Divorce par consentement mutuel, et si l’autre change d’avis?

      Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités et conséquences. Que se passe-t-il si un des époux change d’avis en cours de procédure? Sous l’empire de l’ancienne loi, le divorce par consentement mutuel des époux était prononcé à l’audience. Le jour…

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    Divorce : suppression de l’audience de tentative de conciliation

    Le parlement a adopté le 19 février 2019 le projet de réforme de la justice, contesté par de très nombreux professionnels depuis des mois. Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 21 février. En matière de divorce, le texte prévoit notamment la suppression de l’audience de tentative de conciliation. Le…

  • Divorce, prestation compensatoire, prise en charge des emprunts

    Dans une décision du 13 février 2019 ( Civile 1ère N° 18-12763) , la Cour de Cassation  a sanctionné une Cour d’Appel qui avait limité le montant de la prestation compensatoire due par le mari au motif que  celui-ci  avait  dû assumer, durant une période relativement longue, le remboursement des emprunts du couple. La Cour…

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    Divorce sans avocat

    Je suis encore parfois interrogée pour savoir s’il est possible en France de divorcer sans avocat. La réponse est claire : Il est impossible en France d’introduire une demande en divorce sans recourir à un avocat.  La confusion vient du fait qu’il est en revanche possible qu’une procédure de divorce commence et qu’une ordonnance de non…

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    Report de la date des effets du divorce

    Aux termes de l’article 262-1 du code civil  le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s’appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les…

  • Que se passe-t-il si le juge refuse de prononcer le divorce?

    Le juge peut refuser de prononcer le divorce dans un certain nombre cas. Vous pouvez consulter l’article .http://dans quel cas le juge peut il refuser de prononcer le divorce Lorsqu’il refuse de prononcer le divorce , le juge organise en général la vie séparée des époux. En effet aux termes de l’article 258 du Code…

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    Peut-on réviser une pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel?

    Conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code civil : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale…