-
·
Un époux peut il interdire à l’autre l’accès au domicile familial?
Tant que le juge aux affaires familiales n’a pas attribué la jouissance du domicile familial à l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce , un époux ne peut en interdire l’accès à son conjoint , même s’il est seul propriétaire du logement ou même si le bail est à son seul nom…
-
·
Divorce apaisé avec enjeux financiers?
Il est parfois bien difficile de parvenir à un divorce apaisé lorsque des intérêts financiers sont en jeu. A l’occasion d’un divorce, les intérêts financiers sont forcément contradictoires et l’affectif se même au rationnel. Il et souvent bien difficile de faire la part des choses alors que l’on est dans un tumulte émotionnel. Il faut…
-
·
L emprise et la dévalorisation dans le divorce ou la séparation
Lors d’un divorce ou d’une séparation , sauf à ce que les deux époux ou conjoints ne soient d’accord pour divorcer ou se séparer , ce qui est heureusement n’est pas si rare, des rapports d’emprise et de dévalorisation peuvent se nouer. Celui qui veut partir va parfois expliquer à l’autre que c’est lui qui…
-
·
Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint
Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.…
-
·
Divorcer quand le conjoint a disparu
Je suis parfois interrogée pour savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’on ignore où se trouve son conjoint. En effet certains époux sont séparés de longue date sans avoir divorcé et il se peut qu’ils n’aient plus aucun contact lorsque l’un d’eux décide de mettre un terme au mariage. La loi française permet heureusement…
-
·
Divorce Prestation compensatoire , circonstances antérieures au divorce
Aux termes de l’article 270 du Code civil : » Sauf lorsqu’il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil ; mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser,…
-
·
Du nouveau en matière de violences conjugales
Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le gouvernement envisage de nouvelles mesures comme la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire. Il est également envisagé d’expérimenter au sein des tribunaux des chambres d’urgence et de faire appel à des procureurs référents spécialisés. Il est également proposé de mettre en…