Étiquette : divorce refus du conjoint

  • Divorcer sans l’accord du conjoint

    Il est possible de divorcer en cas de désaccord du conjoint même si certaines formes de divorce sont exclues du fait de ce désaccord. Si les deux époux ne sont pas d’accord pour divorcer, le divorce par consentement mutuel est bien évidemment exclu puisqu’il repose nécessairement sur l’accord des deux époux sur le principe et…