Étiquette : divorce pour tous

  • Après le mariage pour tous, le divorce pour tous

    Pas si simple… Curieusement la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne comporte aucune disposition sur le divorce. De même le décret 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n’évoque pas de divorce. A ce jour donc aucune mention du divorce n’est faite…