Étiquette : divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Les fautes en matière de divorce

    Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont…

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial

    Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d’assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés. L’article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux…

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal , preuve de l’altération

    Aux termes de l’article 237 du Code civil , le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du Code Civil précise : «  L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un…

  • Divorce à défaut d’accord du conjoint

    Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat. Dans tous les cas il est possible de…

  • Quitter le domicile familial avant le divorce

    Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce. La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce. Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier…

  • Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

    Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point . Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation. Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une…

  • Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal

    le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Article 237 du Code civil :  » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. «  Article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte…

  • Divorcer quand le conjoint a disparu

    Je suis parfois interrogée pour savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’on ignore où se trouve son conjoint. En effet certains époux sont séparés de longue date sans avoir divorcé et il se peut qu’ils n’aient plus aucun contact  lorsque l’un d’eux décide de mettre un terme au mariage. La loi française permet heureusement…

  • La réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal

    La réforme du divorce judiciaire qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2020 est reportée au 1er septembre 2020. L’ensemble de la procédure est profondément modifiée avec la suppression de la phase de conciliation. Les époux devront désormais soumettre au juge l’ensemble de leurs demandes et ce dès le début de la procédure…

  • Délai entre l’assignation et le divorce

    Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction. D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois. Par…