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aurelien
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Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Un divore par consentement mutuel peut être très rapide lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis . Il n’y a en effet pas lieu dans ce cas à liquidation notariée . Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions du divorce et ont fourni aux avocats toutes les pièces…
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aurelien
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Ne pas confondre divorce en ligne et avocat en ligne
En matière de divorce par consentement mutuel , je suis souvent interrogée sur le point de savoir si on peut divorcer en ligne . Le divorce en ligne est parfaitement illégal : Vous pouvez consulter l’article ci -dessous https://www.ferranteavocat.com/le-divorce-par-consentement-mutuel-en-ligne-est-il-legal/ Rien n’a changé avec la signature électronique qui permet juste de signer chez l’avocat un seul…
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aurelien
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Peut-on passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel?
Très souvent , les époux ont du mal à rapprocher leurs positions quand ils commencent le divorce . Les blessures et reproches peuvent être encore trop présents , les intérêts matériels trop divergents et les positions quant au sort des enfants trop éloignées. On ne peut dans ce cas songer à un divorce par consentement…
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aurelien
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Les étapes du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception. Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire. Les étapes du divorce sont les suivantes : 1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats…
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aurelien
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Modification convention de divorce par consentement mutuel
Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire . Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées . Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il…
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aurelien
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Divorce par consentement mutuel en visioconférence
Il convient de rappeler que malgré les moyens actuels de communication , le divorce par consentement mutuel ne peut pas donner lieu à un rendez-vous de signature en visioconférence. C’est absolument prohibé . Le rendez-vous de signature doit impérativement se tenir en présentiel , les deux époux et les deux avocats signataires étant présents .…
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aurelien
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A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?
Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La réponse est double : Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce : Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux…
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aurelien
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Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments : Les honoraires des avocats : Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier . Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants…
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aurelien
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Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?
Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût. Cette procédure est parfaitement illégale. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous…
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aurelien
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Comment réussir un divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que » les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce…