-
Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?
Dès lors que les époux prévoient le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux, il est indispensable d’annexer à la convention de divorce la déclaration sur l’honneur des revenus et du patrimoine. Aux termes de l’article 272 du Code civil : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le…
-
Dans quel cas le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?
Le juge peut refuser dans certains cas de prononcer le divorce. Il convient de distinguer selon le type de divorce : Divorce par consentement mutuel judiciaire : Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que les intérêts de l’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés ou s’il estime…